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L’achat d’un immeuble

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Que vous achetiez votre première ou votre dixième maison, notre équipe de notaires spécialisés en droit immobilier est votre meilleure alliée pour une transaction sans anicroche. Nos notaires s’assureront de vous accompagner dès la signature de la promesse d’achat, et jusqu’à la remise des clés de votre nouvelle propriété.

Consultez notre aide-mémoire sur les étapes d’une transaction d’achat d’une maison, vous y trouverez de nombreuses réponses à vos questions.

La promesse d’achat

La promesse d’achat est le document usuel signé par chacune des parties préalablement à l’acte de vente. Il constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient difficile d’en modifier les termes et conditions et de se dégager des obligations contractées.

 

Dès que la promesse d’achat est acceptée, nous vous invitons à communiquer avec un notaire de notre étude afin de réaliser la transaction en toute tranquillité d’esprit.

L’achat d’une maison

L’achat d’une maison est une étape importante de la vie qui peut s’avérer stressante. Notre équipe spécialisée en droit immobilier est là pour vous encadrer tout au long de la transaction et vous garantir des titres de propriété clairs. En effet, en réalisant les recherches appropriées, le notaire en droit immobilier vous garantit un titre de propriété incontestable.

 

L’examen de titres par le notaire consiste à vérifier :

si le vendeur est le véritable propriétaire de l'immeuble;

s'il possède tous les droits et capacités de vendre;

si son conjoint ou d'autres personnes doivent consentir à la vente;

l'existence légale des droits des auteurs de votre vendeur, afin de s'assurer que lors de la revente de votre propriété vous n'ayez aucun problème.

Enfin, par l’examen des titres, le notaire peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements et les servitudes.

 

À l’aide du certificat de localisation, le notaire en droit immobilier vérifie ensuite :

si les dimensions et l'emplacement du terrain sont exacts;

si les bâtisses sont bien érigées sur le terrain vendu;

si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et de zonage;

si la propriété du voisin empiète sur votre terrain;

si les fenêtres répondent aux normes légales;

s'il existe des droits de passage;

si le terrain ne comprend aucune indication quant à sa décontamination prévue ou toute autre forme d’obligation pouvant restreindre, voire compromettre son exploitation.

L’achat d’un condo

Avant de procéder à la signature d’une promesse d’achat relative à une unité détenue en copropriété (condo), consultez notre équipe d’experts en copropriété afin de vous aider à comprendre les informations qui vous seront présentées dans le cadre de votre transaction, soit :

la déclaration de copropriété qui vous indiquera les droits et interdictions en vigueur dans l'immeuble.

les états financiers de la copropriété, afin de vous assurer que le fonds de réserve est suffisant.

les frais de copropriété (cotisations spéciales et ordinaires).

les règlements de la copropriété.

les procès-verbaux des réunions annuelles et spéciales.

Évitez les mauvaises surprises et passez l’ensemble de ces documents en revue avec l’un de nos experts avant de signer quoi que ce soit.

L’achat d’un chalet

Avant de procéder à la signature d’une promesse d’achat relative à un chalet, il est impératif de considérer tous les éléments suivants et leur implication :

les droits d’accès au terrain : est-ce que le chemin est privé ou public ?

existe-t-il une zone de protection pour la bande riveraine ?

est-ce que d’autres propriétaires ont accès à la bande riveraine à partir de votre terrain ?

existe-t-il des restrictions légales quant aux bâtiments que vous pouvez rénover ou construire sur votre terrain ?

quel type d’accès avez-vous à de l’eau potable ?

la fosse septique et le champ d’épuration sont-ils adéquats ?

le foyer et le four à bois sont-ils conformes aux normes ?

quels sont les enjeux potentiels identifiés à l’aide d’un certificat de localisation à jour ?

combien en coûtera-t-il pour assurer ce chalet ?

Une propriété de villégiature est un rêve accessible, mais les démarches à faire avant d’y accéder sont plus nombreuses que pour une maison en ville. Évitez les surprises et consultez nos spécialistes en droit immobilier avant la signature d’une promesse d’achat.

Saviez-vous que ?

  • Si vous résidez dans une autre province et possédez des biens au Québec, vous pourriez faire face à des complications légales impliquant le droit civil et la common law, tout particulièrement dans votre planification successorale. Pour protéger vos héritiers et éviter des délais, des coûts et des taxes inutiles, contactez-nous dès aujourd’hui.

L’achat d’une fermette

Tout comme pour l’achat d’un chalet, il est très important de consulter un notaire avant de signer une promesse d’achat relative à une fermette. Notre équipe spécialisée en droit immobilier et en droit agricole vous conseillera sur les nombreux éléments légaux à prendre en considération avant d’arrêter votre décision.

 

Face à la propriété de campagne de leur rêve, beaucoup de gens dépassent leur budget d’achat, jusqu’à ne plus avoir de marge de manœuvre. Cela représente une grave erreur puisqu’une fois achetée, une fermette occasionne des dépenses, comme des réparations diverses, un tracteur à gazon, etc. Il est sage de prévoir un fonds de roulement d’environ 15 000 $ et de faire faire une inspection minutieuse de la propriété afin de déterminer l’ensemble des travaux à effectuer après l’achat.

 

Un autre point à ne pas négliger : rompre les ententes de location et rendre nulles les servitudes avant de signer l’acte notarié. Par exemple, si un voisin a le droit de pomper de l’eau dans votre puits et que le débit est limité, il serait bon de rompre cette entente. Même chose si un contrat de dix ans avait été conclu avec des individus leur conférant le droit de chasser dans le boisé. Il s’avère également primordial d’inscrire la date à laquelle le vendeur déménagera ses biens de la maison, et tous ceux accumulés dans les bâtiments. Le vendeur a l’obligation vider les bâtiments de tous les meubles n’étant pas inclus à la promesse d’achat. Le vendeur doit aussi garantir le bon état de ce qui est inclus, comme par exemple, les tracteurs, le système de chauffage, etc., et en montrer le fonctionnement à l’acheteur.

 

Avant que votre rêve de gentleman farmer ne vire au cauchemar, consultez nos notaires spécialistes en droit immobilier et agricole afin qu’ils vous guident adéquatement.

L’achat d’une propriété à deux

De nos jours, bien des couples, qu’ils soient mariés ou non, décident d’acheter un immeuble en commun. En langage familier, on dit alors que la maison « est aux deux noms ». Par mesure de précaution, le couple devrait prévoir, dans une convention, certaines règles applicables. Notre équipe vous conseillera adéquatement sur l’étendue d’une telle convention et rédiger l’acte approprié.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait ne sont pas protégés par le patrimoine familial. La maison appartient donc aux deux conjoints selon la quote-part de leur investissement (leur mise de fonds), et les deux parties sont solidairement responsables de toute l’hypothèque devant la banque. De nombreuses fausses croyances existent quant aux droits des conjoints de fait, tant en situation de séparation qu’en cas de décès. Il importe de se protéger mutuellement par un contrat, puisque les conjoints ne peuvent presque rien revendiquer au nom de leur union.

 

Consultez notre équipe d’experts afin de vous assurer que vos droits sont protégés adéquatement. Nos notaires sauront vous conseiller sur l’opportunité de préparer une convention entre vous et votre conjoint, ainsi que sur les autres documents nécessaires afin d’assurer votre pleine protection (testaments et mandats en cas d’inaptitude).

Époux

La résidence principale d’un couple marié entre automatiquement dans le patrimoine familial. Consultez notre équipe spécialisée en droit de la personne pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux (société d’acquêts et séparation de biens) ainsi que sur le patrimoine familial afin de bien protéger vos droits. Alors que le patrimoine familial s’applique à tous les couples mariés domiciliés au Québec, les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’une convention entre les époux. À ce sujet, votre notaire pourra vous renseigner sur les types de régime, et vous accompagner dans l’application de celui de votre choix par la rédaction d’un contrat de mariage.

Pour une transaction immobilière sans souci, consultez un expert en droit immobilier de chez PME INTER Notaires Gatineau.