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Les conjoints de fait

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Au Québec, près de 38 % des couples vivent en union de fait et se déclarent conjoints de fait. Ils ne bénéficient d’aucune protection légale en cas de décès ou de séparation. Malgré la croyance populaire, les conjoints de fait ne sont pas aussi bien protégés que les gens mariés.

Saviez-vous que ?

  • Sans testament, votre conjoint de fait ne sera jamais votre héritier, et ce, peu importe la durée de votre relation.
  • En cas de rupture, le conjoint de fait moins nanti ne peut bénéficier d’une pension alimentaire, à moins que ce soit prévu dans une convention entre conjoints de fait notariée.
  • Si vous devenez inapte à prendre soin de vous-même et de vos biens, ce n’est pas automatiquement votre conjoint qui pourra prendre soin de vous et voir à l’administration de vos biens.

Convention entre conjoints de fait

Pour bien vous protéger, assurez-vous de consulter nos spécialistes en droit de la famille. Ils pourront vous renseigner sur les conséquences civiles et fiscales relatives à votre statut et, au besoin, vous suggérer de conclure une convention entre conjoints de fait notariée établissant les règles qui devraient régir votre union.

 

Le contenu d’une telle entente peut varier, tout dépend des sujets que vous souhaitez y traiter. À titre indicatif, on peut prévoir dans une convention d’union de fait des dispositions concernant :

l’établissement et la propriété de la résidence commune;

l’administration et la disposition des biens durant la vie commune;

le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, par exemple en accordant un droit d’achat prioritaire à l’ex-conjoint;

l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain de la rupture;

le partage de certains biens à la suite d’une rupture.

Pour plus d’infos, contactez-nous dès aujourd’hui.