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Droit immobilier pour l'achat d'une propriété

Droit immobilier - Toutes les étapes d’une transaction d’achat d'une maison, de la signature de la promesse jusqu’à la signature de l’acte de vente, sont expliquées en détails dans le document pdf à télécharger ici  Document droit immobilier.

Résumé des étapes de la transaction

  1. Nous recevons le dossier de l’agent d’immeubles, les documents de votre institution financière et le certificat de localisation du vendeur ou de l’arpenteur-géomètre.
  2. Un responsable de PME Inter Notaires communique avec vous pour obtenir vos informations personnelles, ou selon votre préférence, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire d’informations à compléter et à nous retourner.
  3. Nous préparons les documents légaux relatifs à votre transaction, tels que les actes d’hypothèque et de vente.
  4. Dans les deux à dix jours précédant la date de possession de votre immeuble, un responsable de notre étude communique avec vous afin de fixer la date de votre rendez-vous pour la signature des documents légaux.
  5. Entre temps, vous devez faire les démarches nécessaires auprès de votre assureur afin qu’il puisse nous faire parvenir une lettre de couverture d’assurance habitation.
  6. Un jour avant la date prévue d’occupation, le notaire en droit immobilier demande à votre institution financière le déboursé de votre hypothèque.
  7. Ensuite, vous rencontrez le notaire et procédez à la signature de l’acte de vente, de l’acte d’hypothèque et des ajustements, après que les explications vous aient été données. La durée du rendez-vous est d’environ une heure.  Les démarches seront complétées afin que vos clés vous soient remises.
  8. Le notaire vous fait parvenir tous les documents légaux (acte d’hypothèque, acte de vente, certificat de localisation, mémoire des répartitions et état des déboursés) de deux à trois semaines après la date de signature à son bureau.

La promesse d’achat

La promesse d'achat est le document usuel signé par chacune des parties préalablement à l'acte de vente. Il constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient difficile d'en modifier les termes et conditions et de se dégager des obligations contractées.

Nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé L'avant-contrat, l'achat d'une maison.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant par courriel. Contactez-nous dès maintenant!

L’achat d’une maison

L’achat d’une maison est une étape importante de la vie qui peut s’avérer stressante. Votre notaire est là pour vous encadrer tout au long de la transaction et vous garantir des titres de propriété clairs.

En effet, en réalisant  les recherches appropriées, le notaire en droit immobilier vous garantit un titre de propriété incontestable.  L’examen de titres par le notaire consiste à vérifier :

  • si le vendeur est le véritable propriétaire de l'immeuble;
  • s'il possède tous les droits et capacité de vendre;
  • si son conjoint ou d'autres personnes doivent consentir à la vente;
  • l'existence légale des droits des auteurs de votre vendeur, afin de s'assurer que lors de la revente de votre propriété vous n'ayez aucun problème.

Enfin, par l'examen des titres, le notaire peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d'affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements et les servitudes.

À l'aide du certificat de localisation, le notaire en droit immobilier vérifie ensuite :

  • si les dimensions et l'emplacement du terrain sont exacts;
  • si les bâtisses sont bien érigées sur le terrain vendu;
  • si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et de zonage;
  • si la propriété du voisin empiète sur votre terrain;
  • si les fenêtres répondent aux normes légales;
  • s'il existe des droits de passage.

Dès que la promesse d’achat est acceptée, nous vous invitons à communiquer avec un notaire de notre étude afin de réaliser la transaction en toute tranquillité d’esprit.

L’achat d’un condo

Avant de conclure une offre d'achat sur une unité détenue en copropriété (condo), nous vous invitons à prendre connaissance de la déclaration de copropriété qui vous indiquera les droits et interdictions en vigueur dans l'immeuble. Il vous faudra aussi obtenir une copie des états financiers de la copropriété, afin de vous assurer que le fonds de réserve est suffisant et qu'ainsi, vous ne vous retrouverez pas dans une mauvaise posture en devant payer d'autres charges que les frais mensuels de copropriété.

Nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé La copropriété d’un immeuble.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document ou en nous écrivant par courriel. Contactez-nous dès maintenant!

L’achat d’une propriété à deux

De nos jours, bien des couples, qu'ils soient mariés ou non, décident d'acheter un immeuble en commun. En langage familier, on dit alors que la maison « est aux deux noms ». Par mesure de précaution, le couple devrait prévoir, dans une convention, certaines règles applicables. Le notaire peut vous conseiller adéquatement sur l'étendue d'une telle convention et rédiger l'acte approprié.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait ne sont pas protégés par le patrimoine familial.  La maison appartient donc aux deux conjoints selon la quote-part de leur investissement, et les deux parties sont solidairement responsables de l’hypothèque devant la banque. De nombreuses fausses croyances existent quant aux droits des conjoints de fait, tant en situation de séparation qu’en cas de décès. Il importe de se protéger mutuellement par un contrat, puisque les conjoints ne peuvent presque rien revendiquer au nom de leur union. Consultez votre notaire en droit immobilier afin de vous assurer que vos droits sont protégés adéquatement.  Il saura vous conseiller sur l'opportunité de préparer une convention entre vous et votre conjoint, ainsi que sur les autres documents nécessaires afin d'assurer votre pleine protection (testaments et mandats en cas d'inaptitude).

Nous vous invitons à consulter le dépliant L’union de fait.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant par courriel. Contactez-nous dès maintenant!

Époux

La résidence principale d’un couple marié entre automatiquement dans le patrimoine familial. Consultez votre notaire pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux (société d’acquêts et séparation de biens) ainsi que sur le patrimoine familial afin de bien protéger vos droits. Alors que le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés domiciliés au Québec, les régimes matrimoniaux peuvent faire l'objet d'une convention entre les époux. À ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre notaire qui pourra vous renseigner sur les types de régime, et vous accompagner dans l'application de celui de votre choix par la rédaction d'un contrat de mariage.

Nous vous invitons à consulter les dépliants Le patrimoine familial  Document  et Les régimes matrimoniaux  Document.  Vous pouvez aussi vous procurer ces documents en nous écrivant par courriel. Contactez-nous dès maintenant!

Pour une transaction immobilière sans souci, consultez un notaire en droit immobilier de chez
PME Inter Notaires à Gatineau dès maintenant au 819-771-3231.

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