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Droit des successions

Le règlement d’une succession

Le règlement de droit des successions est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d'une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L'intervention d'un notaire de chez PME Inter Notaires, lors du règlement de la succession, est nécessaire afin d'assurer le respect des nombreuses procédures imposées et pour résoudre les épineuses questions juridiques. Aussi, le notaire est le meilleur conseiller du liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Le notaire le guidera dans toutes ses démarches.

Au sujet du règlement de succession, nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé Le règlement d’une succession.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant par courriel.

Les étapes du règlement de succession

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles du droit des sucessions comprennent notamment :

  • les arrangements funéraires
  • l'obtention de la preuve du décès
  • la recherche du testament
  • l'ouverture et l'inventaire du coffret de sûreté
  • l'ouverture d'un compte dans une institution financière
  • la vérification du testament
  • l'analyse des dispositions testamentaires
  • la détermination des héritiers
  • la désignation du liquidateur
  • la confection de l'inventaire
  • les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations
  • les formalités fiscales
  • la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux
  • la publication des avis
  • l'exercice de l'option des héritiers
  • l'administration des biens de la succession
  • le paiement des dettes et des legs particuliers
  • la transmission des biens
  • la reddition de compte
  • le partage des biens de la succession

Ces étapes sont longues et complexes. Le liquidateur, afin de limiter sa responsabilité, a tout intérêt à s'entourer d'un expert en matière successorale, s'assurant ainsi que toutes les formalités sont complétées. Assurez-vous de prendre les bonnes décisions et préservez-vous des poursuites judiciaires en consultant votre notaire.

Si vous êtes désigné comme liquidateur d’une succession et désirez que toutes les étapes du règlement soient faites dans les règles de l’art, contactez-nous dès maintenant au 819-771-3231 pour être accompagné par de vrais professionnels du droit des successions.

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