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Testament et mandat d'inaptitude

Le testament

Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu'ils soient transmis à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès. N'est-il pas rassurant de savoir qu'au moment où votre décès attristera vos proches, vous aurez tout prévu pour leur éviter d'inutiles complications? Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires, d'établir clairement vos dernières volontés et de protéger vos enfants et votre conjoint.

En l'absence de testament, c'est la loi qui, selon votre situation familiale, déterminera qui d'entre vos enfants, votre conjoint, vos parents, vos frères et sœurs hériteront de vos biens et en quelle proportion. Un testament notarié est le gage du respect de vos volontés et surtout de la protection des êtres qui vous sont chers. Il s'avérera également un outil qui facilitera grandement le règlement de votre succession. Ne laissez pas la loi choisir vos héritiers à votre place. Établissez clairement vos dernières volontés ou encore faites mettre à jour votre testament en nous consultant dès aujourd’hui.

Au sujet du testament, nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé Le testament.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant au info@pmegatineau.ca

Faire un testament ou mettre à jour un testament existant est plus simple que vous le croyez. Consultez votre notaire dès aujourd’hui pour procéder à une évaluation de votre situation en composant le 819-771-3231.

Le mandat en cas d’inaptitude

mandat d'inaptitudeLa perspective de perdre la capacité de décider soi-même n'est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d'une maladie pouvant le priver de l'usage de ses facultés intellectuelles. Si un tel malheur vous frappait, qui serait à même de prendre des décisions relatives à votre personne et à vos biens? Lorsque l'on est autonome, lucide et en pleine forme, les gestes courants tel qu'expédier son chèque de loyer, payer ses factures, faire ses courses et prendre rendez-vous avec son dentiste ne posent aucun problème. Qu’en est-il lorsque vous êtes incapable de prendre ces décisions? Et qui prendra à votre place les décisions relatives aux soins de santé que vous recevrez?

Certains sont portés à croire que, s'ils ne peuvent vaquer à leurs activités quotidiennes ou prendre des décisions dans leur meilleur intérêt pour cause de faiblesse ou de maladie, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, de par la loi, habilités à le faire. Il s'agit d'une fausse croyance. Au contraire, si vous devenez incapable au sens de la loi et que vous n’avez pas de mandat en cas d’inaptitude, les tribunaux devront se prononcer sur la personne pouvant agir en votre nom, et cette personne sera appelée à rendre des comptes à d'autres membres de votre famille, en plus du Curateur public du Québec.

En prévision d'une inaptitude qui risque de se produire, il est possible dès aujourd'hui de choisir soi-même la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens.  En effet, la loi permet à une personne saine d'esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l'inaptitude » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

Quel soulagement de savoir qu'une personne de confiance et librement choisie (par exemple votre conjoint, votre enfant majeur, un frère, une sœur ou même un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant.

Nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé Le mandat d’inaptitude.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant au info@pmegatineau.ca.

Les régimes de protection

Le régime de protection fixe la nature et l'étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d'inaptitude du majeur, il y aura ouverture d'un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l'objet d'une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.

À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister? Quel type de régime de protection sera ouvert? N'aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même?

Consultez votre notaire dès aujourd’hui pour en savoir davantage sur le mandat en prévision de l’inaptitude et les régimes de protection en composant le 819-771-3231.

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