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Droit immobilier vente de propriété

Toutes les étapes d’une transaction d’achat, de la signature de la promesse jusqu’à la signature de l’acte de vente, sont expliquées en détails dans le document pdf à télécharger ici  Document.

Résumé des étapes de la transaction

  1. Nous recevons le dossier de l’agent d’immeubles, les informations de votre institution financière et votre certificat de localisation.
  2. Un responsable de notre étude communique avec vous pour obtenir vos informations personnelles, ou selon votre préférence, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire d’informations à compléter et à nous retourner.
  3. Nous préparons les documents légaux relatifs à votre transaction, tels que l’acte de vente.
  4. Dans les deux à dix jours précédant la date de vente de votre immeuble, un responsable de notre étude communique avec vous afin de fixer la date de votre rendez-vous pour la signature des documents légaux.
  5. Ensuite, vous rencontrez le notaire et procédez à la signature de l’acte de vente et des ajustements, après que les explications vous aient été données. La durée du rendez-vous est d’environ une heure. 
  6. Des sommes reçues de votre acheteur, le notaire veillera à acquitter tous les montants qui pourraient être dus (commission de l'agent d'immeubles, taxes impayées, frais de l'arpenteur-géomètre, remboursement de votre hypothèque, honoraires du notaire pour l'obtention de votre quittance*). Le produit net de la vente vous sera remis dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la fermeture de l'acte de vente.
  7. Le notaire vous fait parvenir tous les documents légaux (acte de vente, mémoire des répartitions et état des déboursés) de deux à trois semaines après la date de signature à son bureau.

* Bien que les honoraires légaux soient à la charge de l'acheteur de votre propriété, veuillez prendre note qu'en tant que vendeur, votre obligation est de vendre à l'acheteur un titre de propriété exempt de tous droits adverses. Conséquemment, vous avez la responsabilité d'obtenir la radiation de votre prêt hypothécaire sur la propriété vendue. La quittance sera effectuée par le notaire qui s’occupe de la transaction, et le vendeur assume ces frais. La quittance est le document constatant la libération de votre propriété par l'institution financière.

La promesse de vente 

La promesse de vente est le document usuel signé par chacune des parties préalablement à l'acte de vente. Il constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient difficile d'en modifier les termes et conditions et de se dégager des obligations contractées.

Nous vous invitons à consulter le dépliant intitulé L'avant-contrat, l'achat d'une maison.  Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant ici  Document  ou en nous écrivant au info@pmegatineau.ca

Pour une transaction immobilière sans souci, consultez un notaire de chez PME Inter Notaires en droit immobilier pour la vente d'une propriété dès maintenant au 819-771-3231.

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