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La création d’une entreprise et l’incorporation

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Vous êtes sur le point de fonder une nouvelle entreprise et désirez remplir les formalités pour qu’elle soit reconnue légalement? Le choix d’une forme juridique ou d’une autre aura notamment une incidence sur les obligations juridiques et fiscales que vous devrez remplir. Pour cette raison, avant de choisir la forme juridique de votre entreprise, consultez notre équipe de notaires spécialisés en droit des affaires pour vous assurer que l’option choisie est celle qui convient le mieux à votre projet d’entreprise.

entreprise individuelle (travailleur autonome)

société de personnes (en nom collectif ou en commandite)

société par actions ou entreprise incorporée (au Québec ou fédérale, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions)

coopérative

organisme à but non lucratif

entreprise non constituée au Québec

Le notaire pourra rédiger les documents nécessaires à la constitution ou à la modification de la structure de votre entreprise, qu’il s’agisse d’un contrat de société, d’une convention d’actionnaires ou de tout autre document approprié à votre situation.

L’incorporation

Une société par actions est une entité juridique distincte créée par incorporation. À ce titre, elle a des droits et des obligations qui lui sont propres. Notre équipe de notaires spécialisée en droit des affaires peut vous informer sur les avantages juridiques ainsi que les avantages au niveau de la protection du patrimoine et de la répartition des profits d’une entreprise incorporée.

La société par actions :

a une existence juridique distincte de celle de ses actionnaires;

possède des biens en son nom propre;

a des droits et assume des obligations et responsabilités.

Vous désirez créer une entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ? Contactez-nous dès aujourd’hui afin d’obtenir des conseils juridiques judicieux et démarrer votre projet en toute confiance.