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Le programme Accordia Immobilier

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Accordia

Un problème à la suite de l’achat de votre maison? On a une solution pour vous. Profitez SANS FRAIS du programme Accordia immobilier offert exclusivement aux clients de PME INTER Notaires Gatineau.

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes à la suite d’une transaction immobilière?

Un vice caché

Des inclusions qui ne sont pas là ou qui sont différentes de ce qui a été promis

Des dommages à la propriété à la suite du déménagement des vendeurs

Des déchets dans la maison

L’air climatisé ou l’aspirateur central ne fonctionne pas

Des travaux promis ne sont pas faits ou sont mal faits

Toute autre situation non conforme à l’entente

Les juristes d’Accordia, experts en gestion de conflits, vous accompagneront sans frais pour trouver une entente de règlement juste et raisonnable.

 

Le programme Accordia Immobilier est offert sans frais aux clients de PME INTER Notaires Gatineau à la suite d’une transaction immobilière instrumentée par notre étude. Ce programme d’assistance juridique est sans frais pour une durée d’un (1) an à compter de la date de la transaction. Le conflit doit être de nature juridique, entre les acheteurs et les vendeurs, et doit être d’une valeur supérieure ou égale à 1500 $.

Qui est Accordia?

Accordia est une société spécialisée en gestion de conflits. Elle met en œuvre des systèmes de gestion de conflits dont les protocoles ont été conceptualisés par une équipe spécialisée en prévention et règlements des différends.

 

Sa mission est de favoriser la résolution d’un conflit de nature juridique par l’application de protocoles adaptés, prévisibles, à coût raisonnable, en toute neutralité, dont les communications sont confidentielles et sans l’intervention des tribunaux.

Le protocole d’évaluation d’éligibilité au programme Accordia Immobilier

  1. Transaction immobilière complétée par PME INTER Notaires Gatineau.
  2. Apparition d’un problème/d’un conflit.
  3. Signalement du problème/du conflit à votre notaire.
  4. Étude de la demande par les experts d’Accordia selon les conditions énoncées :
    1. Conflit de nature juridique
    2. Entre acheteurs et vendeurs
    3. Intimement lié à la transaction immobilière
    4. Visant des dommages potentiels de 1500 $ et +
  5. Décision par rapport au dossier et, le cas échéant, ouverture d’une demande d’assistance juridique.
Protocole d'évaluation d'éligibilité au programme Accordia Immobilier

Le protocole général de gestion de conflit

Voici en détail le protocole de gestion de conflit utilisé dans la plupart des cas soumis aux experts de l’équipe Accordia.

 

Étape 1 : La conciliation – phase 1

Le conciliateur d’Accordia entre en communication avec l’autre partie.

Il l’informe de l’ouverture d’une demande d’assistance.

Il lui présente le problème.

Il recueille des informations complémentaires (version des faits de l’autre partie).

Il évalue différentes pistes de solution.

Puis, il revient à la partie qui a présenté une demande pour lui exposer les informations complémentaires et des pistes de solutions.

S’il y a acceptation par le client des solutions présentées, un règlement a lieu et le conciliateur procède à la rédaction d’un contrat de transaction (la rédaction du contrat de transaction est optionnelle et à la charge des parties ou à celle qui en fait la demande).

 

S’il y a refus par le client des solutions présentées, le conciliateur demande une évaluation neutre et on passe à l’étape 2.

 

Étape 2 : l’évaluation neutre

L’équipe d’Accordia procède à l’analyse des faits, étudie le droit applicable et rédige un rapport d’analyse avec opinion juridique.

L’analyse de ce rapport n’implique aucune communication avec les parties.

Lorsque complété, le rapport est transmis au conciliateur pour que ce dernier procède à sa présentation aux parties.

Étape 3 : la conciliation – phase 2

Le conciliateur d’Accordia étudie les conclusions du rapport et tente de définir deux ou trois options de règlement susceptible de générer une résolution.

Le conciliateur présente le rapport et ses options de règlement à chacune des parties.

Il dirige les échanges d’offres et de contre-offres.

Le conciliateur peut, lorsqu’il le jugera approprié, mettre fin au processus de conciliation.

Si, après l’étape 3, il y a acceptation par les parties des solutions présentées, un règlement a lieu et le conciliateur procède à la rédaction d’un contrat de transaction (la rédaction du contrat de transaction est optionnelle et à la charge des parties ou à celle qui en fait la demande).

 

Si on se retrouve toujours dans une impasse après cette deuxième phase de conciliation, on va vers la médiation.

 

Étape 4 : la médiation (formule abrégée à coût fixe)

Le médiateur externe est proposé par Accordia.

La durée de la médiation est d’au maximum deux heures.

Le coût fixe de la médiation est partagé en parts égales entre les parties.

Si, après l’étape 4, il y a une entente de règlement entre les parties, l’expert d’Accordia procède à la rédaction d’un contrat de transaction (la rédaction du contrat de transaction est optionnelle et à la charge des parties ou à celle qui en fait la demande).

 

Si on se retrouve toujours dans une impasse après cette phase de médiation, on va vers l’arbitrage sans plaidoirie.

 

Étape 5 : l’arbitrage sans plaidoirie (formule à coût fixe)

L’arbitrage a lieu sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial.

Les deux parties doivent préparer un mémoire écrit d’au maximum 15 pages.

La décision de l’arbitre est finale et sans appel.

Protocole général de gestion de conflit

Le protocole spécifique de gestion de conflit dans le cas d’un vice caché

Un vice caché dans votre nouvelle maison entraîne des dépenses imprévues à partager avec le vendeur ? Vous ne savez pas par où commencer pour négocier avec lui ? Avant d’entamer des procédures judiciaires longues et coûteuses, contactez notre équipe d’experts en gestion de conflit. Une fois la demande de gestion de conflit ouverte après l’analyse sommaire du conflit par nos experts, voici les étapes que suivra le dossier :

 

Étape 1 : la lettre de dénonciation

L’un de nos notaires experts prend en charge la rédaction de la lettre de dénonciation pour informer le vendeur du problème.

Il communique ensuite avec le vendeur.

Et il coordonne la visite de la propriété en cause par le vendeur et son expert.

Étape 2 : l’enquête

Le notaire fait son enquête à partir des documents et informations recueillis.

Étape 3 : la préparation du Rapport vices cachés (évaluation neutre)

Dans ce rapport, le notaire émet des conclusions qui permettront aux parties d’apprécier la qualité de leur dossier et de prendre une décision éclairée.

Ces conclusions sont déterminées à la suite de l’analyse des faits, des rapports des évaluateurs professionnels, ainsi que de la jurisprudence dans des cas semblables.

Étape 4 : la présentation du rapport aux parties

Protocole spécifique de gestion de conflit dans le cas d'un vice caché

Le programme Accordia Immobilier : un avantage offert exclusivement aux clients de PME INTER Notaires Gatineau. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus !