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Les régimes de protection (tutelle ou curatelle)

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Après la constatation de votre inaptitude, il ne vous est plus possible de rédiger un mandat et décider vous même de qui prendra soin de vous et administrera vos biens. L’un de vos proches ou le Curateur public devra faire une demande pour procéder à l’ouverture d’un régime de protection.

 

Le régime de protection fixe la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d’inaptitude du majeur, il y aura ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle. La nature de ce régime fera l’objet d’une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.

 

Si vous devenez incapable au sens de la loi et que vous n’avez pas de mandat de protection, les tribunaux devront se prononcer sur la personne pouvant agir en votre nom, et cette personne sera appelée à rendre des comptes à d’autres membres de votre famille, en plus du Curateur public du Québec. Une telle procédure judiciaire est très énergivore pour vos proches et le délai pour obtenir un jugement est en moyenne de 4 mois, à partir de la réception des évaluations médicales et psychosociales, qui elles prennent en moyenne 9 mois.

 

Une demande pour l’ouverture d’un régime de protection sera présentée au tribunal ou à un notaire. À noter que la demande ne peut être faite devant notaire que si personne ne la conteste (y compris la personne concernée). Si la demande est contestée, elle doit être faite au tribunal. Dans tous les cas, une évaluation médicale et psychosociale de la personne à protéger doit être effectuée.

 

Le tribunal ou le notaire convoque par la suite une assemblée réunissant les proches de la personnes concernée (« l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ») pour connaître leur avis sur l’opportunité d’ouvrir un régime de protection, le type de régime qui devrait être ouvert, proposer un conseiller, tuteur ou curateur et désigner les personnes qui feront partie du « conseil de tutelle ». Ce conseil sera chargé de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur et devra rendre des comptes au Curateur public concernant l’ensemble des décisions prises et toutes les dépenses encourues.

 

Évitez ces processus longs, lourds et stressants à vos proches en rédigeant un mandat notarié de protection en cas d’inaptitude. Notre équipe de spécialistes veillera à prévoir toutes les éventualités afin de protéger vos intérêts personnels et vos biens.

Si vous n’avez pas de mandat et que l’ouverture d’un régime de protection s’impose, notre équipe saura tout aussi bien vous conseiller, vos proches et vous, et vous accompagner dans toutes les démarches à suivre.