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Le mandat de protection en cas d’inaptitude

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La perspective de perdre la capacité d’administrer soi-même ses biens et de prendre les décisions sur sa personne est loin d’être réjouissante. Pourtant, nul n’est à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles, de façon temporaire ou permanente. Dans 95 % des cas, le mandat de protection est homologué et prend effet dans des cas de démence ou de maladie d’Alzheimer.

Consultez notre aide-mémoire sur le mandat notarié, vous y trouverez de nombreuses réponses à vos questions.

Certains sont portés à croire que, s’ils ne peuvent vaquer à leurs activités quotidiennes ou prendre des décisions dans leur meilleur intérêt pour cause de faiblesse ou de maladie, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, de par la loi, habilités à le faire. Il s’agit d’une fausse croyance.

Si vous n’avez pas de mandat de protection

Au contraire, si vous devenez incapable au sens de la loi et que vous n’avez pas de mandat de protection, les tribunaux devront se prononcer sur la personne pouvant agir en votre nom, et cette personne sera appelée à rendre des comptes à d’autres membres de votre famille, en plus du Curateur public du Québec (voir Régimes de protection). Une telle procédure judiciaire est très énergivore pour vos proches et le délai pour obtenir un jugement est en moyenne de 4 mois, à partir de la réception des évaluations médicales et psychosociales, qui elles prennent en moyenne 9 mois.

 

Pendant ce temps (environ 13 mois), il sera très compliqué, voir impossible, d’avoir accès à vos comptes de banque pour payer vos factures (hypothèque, taxes, loyer, Hydro-Québec, câblodistributeur, etc.). Et vos proches n’auront pas le pouvoir de parler au gouvernement à votre place ni ne pourront signer vos déclarations fiscales. Cela pourrait entraîner des problèmes avec la Régie des rentes du Québec et d’autres organismes gouvernementaux.

 

En prévision d’une inaptitude partielle ou totale, il est possible dès aujourd’hui de choisir soi-même la personne qui prendra soin de notre personne et d’administrer nos biens dans notre meilleur intérêt. En faisant un mandat de protection notarié, vous éviterez ainsi beaucoup de maux de tête à vos proches et vos intérêts seront mieux protégés, et ce sans avoir à rendre des comptes au Curateur public sur les dépenses encourues.

Protégez-vous dès aujourd’hui et évitez à vos proches des processus stressants, longs et complexes. Contactez nos experts et faites votre mandat notarié pour être en sécurité.