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Droit agricole

La Loi sur la protection du territoire agricole

À titre d'expert en droit immobilier, le notaire vous renseignera adéquatement au moment de toute transaction foncière et sera capable de déterminer avec vous le meilleur mode de détention de votre propriété en zone agricole. Il pourra également faire, auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, toutes les représentations voulues pour l'obtention des autorisations prévues par la loi en ce qui a trait au lotissement, à l'utilisation, à l'aliénation, à l'inclusion ou à l'exclusion d'un lot en zone agricole. Sa maîtrise particulière des subtilités de la loi lui permettra de bâtir une argumentation qui tient compte des particularités de votre situation.

L’achat d’une ferme

Comme de nombreuses lois régissent le domaine agricole, les propriétaires ont très souvent peine à s'y retrouver. Ainsi, sans le savoir, vous pourriez passer outre à certaines des exigences obligatoires de la loi. Par ailleurs, vous pourriez vous priver de programmes, de crédits ou de subventions de nature à améliorer le sort de votre entreprise.  Consultez un notaire spécialisé en droit agricole afin d’assurer votre tranquillité d’esprit tout au long de cette importante transaction.

Financement de l’entreprise

Votre entreprise a besoin de saines assises financières pour assurer son plein épanouissement. Grâce à sa formation juridique et à son engagement dans le milieu des affaires, votre notaire pourra participer à la conception de projets de financement réalistes et parfaitement adaptés à votre entreprise.

Il sera tout à fait à l'aise d'élaborer et de faire accepter par d'éventuels partenaires financiers un plan intégré de financement prenant en considération :

  • les sources de fonds disponibles (avances d'actionnaires, ouverture de crédit, prêt hypothécaire, prêt participatif, etc.);
  • les garanties à fournir (sûretés réelles et garanties personnelles);
  • les programmes d'aide et de subventions, le cas échéant.

Tout le long de la vie d'une entreprise, le financement demeure une préoccupation quotidienne, et ce, autant au moment du démarrage ou d'une restructuration qu'à celui d'un projet d'acquisition ou d'expansion. Il en ira encore de même lorsque vous atteindrez le stade de la transmission de votre entreprise à votre relève ou à des tiers. L'intervention de votre notaire vous permettra de négocier ces ententes financières.

Transfert intergénérationnel

L'entreprise agricole constitue généralement l'actif le plus important du patrimoine de l'agriculteur, et les revenus de plusieurs générations peuvent en dépendre directement.  Très souvent, il vient un temps où le propriétaire de l'exploitation agricole veut intégrer les membres de sa famille ou même certains de ses employés comme partenaires actifs de l'entreprise. Cette volonté d'implication dans l'entreprise agricole entraîne habituellement la nécessité de transférer du vivant une partie de celle-ci, d'où le besoin de mettre en place une nouvelle structure juridique.

Cette nouvelle structure de l'entreprise vous obligera à revoir votre stratégie de planification financière et successorale. En révisant avec vous les termes de votre testament, votre notaire fera en sorte de planifier votre succession de manière à assurer la continuité de l'entreprise tout en favorisant le maintien d'un équilibre entre tous les héritiers.

Pour des conseils judicieux prodigués par les spécialistes en droit agricole de la région de l’Outaouais, contactez-nous dès maintenant au 819-771-3231.

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